M-35.1, r. 163.1 - Plan conjoint des producteurs de lait de chèvre du Québec

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2. Le Plan conjoint vise toute personne engagée dans la production ou la mise en marché du produit visé, pour son compte ou celui d’autrui, ou qui fait produire de quelque façon que ce soit et met en marché le produit visé.
Décision 9975, a. 2.